Journée d'information sur l'ouverture du marché de l'électricité
Intervenants
. Direct Energie : Alain Caradec (société On Off – distributeur agréé Direct Energie)
. EDF : Kader Benkhelifa, Eric Henry
Jusqu’à présent, EDF gérait l’ensemble de la filière : production de l’électricité, établissement de la correspondance énergie produite / besoins en électricité, acheminement, distribution, commercialisation.
L’ouverture du marché se fait par une nouvelle organisation de la filière :
Les producteurs d’électricité pourront commercialiser leur offre auprès de plusieurs clients (et non plus seulement EDF).
Le transport de l’électricité reste le monopole d’une structure unique, le RTE (Réseau de Transport d’Electricité), propriétaire des lignes haute et très haute tension. C’est lui qui réalise l’adéquation entre l’offre et la demande d’énergie.
La distribution reste également le monopole d’une société unique, le GRD (raccordement, mise en service, résiliation, maintenance, dépannage, relevé des consommations)
La commercialisation (contrat, facturation) est réalisée par différentes sociétés (actuellement, les plus importantes sont EDF, Direct Energie, Poweo, Suez Eltrabel et Total).
La CRE (Commission de régulation de l’Energie) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la transparence et à l’équité. Schématiquement, la CRE va contrôler que les intervenants du secteur concurrentiel soient traités à égalité par Le RTE et GRD.
Calendrier de mise en œuvre de cette nouvelle organisation :
1999 à 2003 : sites industriels Juillet 2004 : clients professionnels Juillet 2007 : particuliers
Conséquence de cette réorganisation sur la facturation au client :
La facture distingue la rémunération des prestations « régulées » (transport et distribution de l’électricité) réalisées par le RTE et le GRD et les prestations de production et de commercialisation. Ces deux dernières prestations, seules réellement soumises à concurrence, représentent environ 40% de la facture. Ainsi, lorsqu’un fournisseur d’électricité annonce une réduction par rapport au tarif EDF, celle-ci ne porte que sur environ 40% de la facture.
Les différentes offres étudiées par la Centrale d’Achat :
Préalablement, il faut rappeler que EDF a passé, avant l’ouverture des marchés, des contrats avec les utilisateurs d’électricité. Ils continuent de rester valides tant qu’ils n’ont pas été remis en cause par le client ou par EDF. Dans ce cadre, les prestations sont facturées selon la puissance demandée et selon un tarif réglementé par l’Etat.
Si le contrat est dénoncé, EDF ne pratique plus le tarif réglementé. Ainsi, si vous changez de fournisseur ou même si vous restez avec le fournisseur EDF, mais sur la base d’un nouveau contrat, le retour au contrat (et donc au tarif) antérieur n’est plus possible.
C’est la mésaventure arrivée à une coopérative grosse consommatrice d’électricité qui, sur les conseil du commercial d’EDF, est passée à un nouveau contrat. Après deux années, la hausse du prix de l’énergie conduit EDF à augmenter de plus de 50% le prix de l’électricité par rapport au tarif qui serait appliqué si l’entreprise était restée sur son contrat initial. Cette distorsion est particulièrement pénalisante puisque des sociétés concurrentes bénéficient, elles, du tarif « régulé ».
L’offre Direct Energie :
Cette société propose : Une réduction de 10% sur les consommations par rapport au tarif régulé d’EDF, pendant 6 mois. En fait, comme la réduction ne porte pas sur l’ensemble des prestations facturées, nous pouvons l’estimer selon la consommation entre 4% et 6 % du total de la facture (exemple : sur une facture de 2212 kWh, gain sur les consommations de 17,04 € HT mais coût fixe de l’abonnement à 65,80 € HT + autres prestations à 9,95 € HT + taxes locales de 22,57 € TTC = une économie TTC de 17,82 € sur une facture EDF initiale de 310,71 € soit une diminution de - 5,74 %)
Un engagement de rester moins cher que le tarif EDF jusqu’en juillet 2007.
Le paiement doit être obligatoirement fait par prélèvement automatique et seule une facture virtuelle est envoyée par e.mail (à la demande du client, une facture papier peut être adressée par la poste mais sera facturée 0,70 € par envoi)
La possibilité d’acheter de l’électricité produite par des moyens « propres » (hydraulique, éolien, solaire). Dans ce cas, la réduction passe de 10% à 5%. Le client peut valoriser ce choix par un label (100% pur jus).
La « nouvelle » offre d’EDF
Dans le cadre d’un nouveau contrat, EDF propose des prestations complémentaires (facturation unique ou par site, informations détaillées et personnalisées sur Internet) et la possibilité d’un approvisionnement en provenance d’énergie renouvelable (supplément de tarif). Le paiement doit également est fait par prélèvement automatique (un autre choix de paiement fera l’objet d’une facturation supplémentaire).
La préconisation du Comité Acheteurs
Préalablement, il faut considérer que le marché de l’énergie connaît actuellement des hausses importantes et probablement durables. Dans ce contexte, l’augmentation du prix de l’électricité dans le cadre des contrats « historiques » d’EDF est soumise à la décision de l’Etat. Nous pouvons penser que pour des raisons politiques, elle aura tendance à rester inférieure à celle des marchés déréglementés.
Ainsi, dans un contexte de hausse des prix, nous avons intérêt à rester sur les tarifs réglementés.
D’autre part, la fin de la réglementation des tarifs doit correspondre à l’ouverture du marché aux particuliers programmée pour juillet 2007. Il est possible que cette date soit repoussée, notamment pour des raisons électorales.
Dans ce contexte :
La possibilité de nouveau contrat avec EDF représente plutôt un risque qu’une opportunité, sans avantages significatifs en contrepartie.
L’offre Direct Energie présente, dans un premier temps, un avantage financier certain mais limité dans le temps et qui, à notre avis, ne compense pas le risque de hausse de prix à moyen terme et le doute quant à une présence commerciale identique à celle d’EDF Pro.
Le Comité Acheteurs préconise donc de rester dans le cadre des contrats « historiques » d’EDF.
Deux observations peuvent être également faites :
La possibilité d’accéder à de l’électricité d’origine renouvelable peut présenter un réel intérêt. Néanmoins, celui-ci n’aura d’effet qu’à terme et seulement dans la mesure où la demande dépassera les moyens de production « propres » existants ou imposés par l’Europe.
Les fournisseurs « alternatifs » à EDF sont aujourd’hui des sociétés très « capitalistes ». L’aspect politique d’une décision de contractualisation avec eux n’est pas forcément neutre pour l’image de l’entreprise.
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