Ordonnance du ministère de la Santé

Les centres de santé peuvent désormais se constituer sous forme de Scic

Communiqué de presse

Paris, le 15 janvier 2018

Le ministère de la Santé vient de publier une ordonnance, prise en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.


Une ordonnance en faveur des Scic

La Confédération générale des Scop se félicite de la possibilité désormais offerte aux centres de santé de se constituer sous forme de Société coopérative d’intérêt collectif (Scic), dès lors que leur caractère non lucratif, condition dirimante qui s’impose à tout centre de santé, est affirmé et respecté.

Cette ouverture contribue à répondre à deux enjeux majeurs : l’organisation formalisée et rationnelle de projets de santé structurés autour de parcours de soins en réponse aux évolutions des pathologies de nos concitoyens (augmentation des poly-pathologies, maladies chroniques, vieillissement de la population,…) d’une part, et l’exercice, dans un cadre collectif, de leur profession en réponse aux aspirations des médecins d’un mode de vie et de conditions de travail plus sereines et efficaces, d’autre part.

En effet, le statut de la Scic prévoit l’obligation d’un multi-sociétariat composé de trois différentes parties prenantes d’un même projet : les salariés, les bénéficiaires et une troisième partie que l’ordonnance précise pour la gestion des centres de santé sous forme de Scic,…

Les Scic, une solution face aux déserts médicaux

Dès lors, la création d’un centre de santé sous forme de Scic permet de mettre au cœur du projet des professionnels de santé salariés, dans une meilleure articulation avec la médecine hospitalière, avec les services de soins de suite, les services à la personne, les Ehpad, mutuelles, ... au profit des patients et selon les besoins et ressources d’un territoire.

La possibilité, pour les patients, d’entrer au capital de leur centre de santé ouvre, par ailleurs, de nouvelles perspectives de démocratie en santé.

Cette nouveauté, également offerte aux collectivités locales, permet, de son côté, le renforcement de l’ancrage local des politiques de santé.

Ce statut, que certaines maisons de santé ont adopté, peut ainsi être un cadre de réponse aux déserts, ruraux ou urbains, médicaux en associant les parties prenantes volontaires pour répondre aux besoins de santé de ces territoires. C’est d’ailleurs l’une des recommandations du Conseil économique, social et environnemental dans son avis sur les déserts médicaux.

Le Mouvement des Scop entend mettre ses moyens à la disposition des professionnels de santé et de leurs représentants, des Pouvoirs publics et de leurs institutions spécialisées, des collectivités locales pour relever le défi d’un accès de tous à une santé de qualité.


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A PROPOS DES SCOP ET DES SCIC

La Scop a la particularité d’appartenir à ses salariés associés majoritaires (ils détiennent au minimum 51 % du capital et 65 % des droits de vote). Impliqués, ils sont aussi motivés par le système de répartition équitable de la richesse produite (entreprise, capital, salariat) : en moyenne, les Scop redistribuent plus de 40 % des résultats à leurs salariés.
La Scic a la particularité d’associer autour d’un projet économique commun toute personne physique ou morale (dont obligatoirement les salariés et les bénéficiaires). Les décisions fonctionnant sur un principe démocratique, chaque associé détient une voix lors des assemblées générales, quel que soit le montant de son capital.

A PROPOS DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SCOP
Porte-parole des 2 991 Scop et des Scic auprès des pouvoirs publics et des acteurs politiques, économiques et sociaux, la Confédération générale des Sociétés coopératives a pour mission de coordonner et d’animer le réseau des Scop et Scic, présent sur tout le territoire avec 12 unions régionales et 3 fédérations de métiers (BTP, industrie et communication). Le réseau propose un service complet aux Scop et Scic adhérentes et aux porteurs de projet : accueil et suivi personnalisé, accompagnement juridique, solutions de financements adaptées à la création d’entreprises comme à leur développement, formations, échanges professionnels…


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