Cotisation fédérale

Qui doit la payer ?

De façon systématique :
Toutes les Scop adhérentes à la Confédération générale des Scop dont l’objet social se rattache aux secteurs de la communication graphique, audiovisuelle ou multimédia.

De façon volontaire :
Toutes les autres Scop adhérentes à la Confédération générale des Scop et qui souhaitent intégrer la Fédération.

Comment est-elle calculée ?

Elle est calculée à partir de la valeur ajoutée dégagée par la Scop. La définition de la valeur ajoutée selon la méthode de la Centrale des Bilans de la Confédération Générale des Scop est la suivante :

valeur ajoutée =

Total des produits d’exploitation (FR)
(-) achat de marchandises (FS)
(-) variation de stock marchandises (FT)
(-) achat de matières premières et autres approvisionnements (FU)
(-) variation de stock matières premières et approvisionnements (FV)
(-) autres achats et charges externes (FW)
sauf Crédit-bail mobilier (HP)
Crédit-bail immobilier (HQ)
Locations, charges locatives et de copropriété (XQ)
Personnel extérieur à l'entreprise (YU)

La valeur ajoutée constitue donc l’assiette de calcul de la cotisation fédérale. La valeur ajoutée évolue d’un exercice à l’autre. Par conséquent, l’assiette de calcul de la cotisation fédérale évolue elle aussi.

A cette assiette est appliqué un taux d’appel de 0,32 %. Le montant obtenu est ensuite divisé par quatre afin d’obtenir le montant trimestriel. La formule complète est donc la suivante : cotisation trimestrielle.

Pourquoi son montant change-t-il au premier trimestre ?

Le calcul de la cotisation est établi une fois par an en début d’année civile à partir des comptes de résultat disponibles, dans la pratique, celui de l’exercice N-2.

Y a-t-il un plancher et un plafond de cotisation ?

Oui et, sur décision du conseil d'administration, leur montant peut être ajusté en fonction de l’inflation à chaque début d'année. Depuis 2005, le plancher est fixé à 27 euros par trimestre et le plafond à 4 607 euros.

Qui décide des modalités de calcul de la cotisation fédérale ?

Le Conseil d’administration de la Fédération.

Comment s’acquitter de la cotisation fédérale ?

La cotisation fédérale est appelée sur le même bordereau que celle de la Confédération Générale des Scop. Le paiement se fait directement à la Confédération Générale des Scop, 37 rue Jean Leclaire, 75017 PARIS.

Pour faciliter votre gestion des cotisations, nous vous invitons à choisir le prélèvement automatique.

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