Les statuts

Article premier : FORME

Il est formé entre les Sociétés Coopératives de Production de la Communication adhérant à la Confédération générale des Scop et aux présents statuts, une association qui sera régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

DENOMINATION

Cette association prend le titre de Fédération des Scop de la Communication.
 
Elle est l’organisme de représentation professionnelle des Sociétés Coopératives de Production de la Communication.

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé : 8 boulevard Poissonnière, 75009 Paris. Il pourra être transféré dans la même ville sur décision du conseil d’administration et partout ailleurs par décision du congrès. 
 
Les bureaux des services de la Fédération pourront être situés hors du siège social.
 

Article 3 : BUT

 S’inspirant des principes de la Confédération générale des Scop, la Fédération a pour but :

- De développer les relations, l’esprit de solidarité, et d’entraide entre sociétés adhérentes ;

- D’étudier et de présenter leurs desiderata aux pouvoirs publics pour la défense de leurs intérêts professionnels ;

- De les assister dans leurs démarches auprès des administrations ; de leur fournir tous renseignements techniques, réglementaires et juridiques intéressant leur profession et, à cet effet, créer tous services nécessaires ;

- De les représenter au sein des commissions professionnelles appelées à délibérer sur les problèmes sociaux ou industriels ;

- De veiller à ce que la répartition du travail confié aux coopératives se fasse équitablement et justement entre elles selon leurs capacités et leurs possibilités ;

- De rechercher la ou les sociétés susceptibles de secourir ou de suppléer une société défaillante ; de promouvoir entre sociétés la constitution de groupements susceptibles de faciliter l’exercice de la profession ;

- D’aider et de faciliter la création de nouvelles Scop dans nos industries.

Article 4

La Fédération s’interdit toute discussion politique ou religieuse dans ses assemblées ou réunions.

Article 5 : ADMISSIONS

Les seuls membres de la Fédération des Scop de la Communication sont les Coopératives adhérentes de la Confédération générale des Scop dont l’objet social se rattache aux industries graphiques et aux secteurs professionnels de la communication.

 
Le conseil d’administration aura la faculté de refuser l’admission d’une société dont l’objet social ne se rattacherait pas aux secteurs de la communication.

Article 6 : RADATION

La qualité de membre de la Fédération se perd par la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation.

La radiation des contrôles de la Confédération générale des SCOP, pour quelque cause que ce soit, entraîne automatiquement et de plein droit la perte de la qualité de membre de la Fédération.

Le conseil d’administration de la Fédération pourra demander à la Confédération générale des Scop de prononcer, en conformité avec ses propres statuts, la radiation d’une société adhérente qui par ses agissements aura causé un préjudice matériel ou moral au mouvement coopératif en général ou à certains de ses membres.

CONCILIATION

 Tout conflit entre la Fédération ou une de ses sociétés adhérentes sera préalablement soumis à conciliation. A cet effet, chacune des parties en cause désignera deux délégués qui se réuniront sous la présidence d’un conciliateur désigné par le président de la Commission d’arbitrage de la Confédération.

Le conciliateur s’efforcera de concilier les parties. Il rédigera, selon les cas, un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

En cas de non-conciliation, ce procès-verbal sera transmis à la commission d’arbitrage de la Confédération générale des SCOP qui statuera selon son règlement.

La société faisant l’objet d’une mesure de sanction sera prévenue par lettre recommandée un mois avant sa parution devant le conseil national confédéral. Elle pourra demander à être entendue.

Le président de la commission d’arbitrage ou le conciliateur auront tous pouvoirs pour prendre en cas d’urgence les mesures provisoires ou conservatoires qui s’imposent.

Article 7 : CONGRES

L’organisme supérieur de la Fédération est constitué par le congrès fédéral.

Celui-ci se réunit tous les 4 ans à une date fixée par le Conseil d’Administration Fédéral.

Le congrès juge de l’activité fédérale, fixe le programme de la Fédération, donne les directives à suivre et élit le conseil d’administration et la commission de contrôle.

Il délibère et statue sur toutes les questions portées à l’ordre du jour.

Il peut modifier les statuts dans les conditions prévues à l’article 19 ci-après.

Il peut décider de la dissolution de la Fédération.

Dans l’intervalle des congrès, la Fédération est dirigée et administrée par le conseil d’administration.

Article 8 : ORDRE DU JOUR

Trois mois avant la date approximative du congrès, le conseil d’administration en avise les sociétés. Il les invite à faire connaître les questions qu’elles désireraient voir porter à l’ordre du jour du congrès. Un mois après cette demande, il fixe l’ordre du jour en tenant compte des indications parvenues ainsi que les lignes essentielles des rapports à établir.

Le conseil d’administration rédige les rapports sur l’activité et la gestion fédérales ainsi que sur les autres questions portées à l’ordre du jour. Ces rapports et l’ordre du jour définitifs sont transmis aux sociétés au moins quatre semaines avant l’ouverture du congrès.

Il ne peut être discuté au congrès que des questions portées à l’ordre du jour. En cas d’extrême urgence, la majorité du congrès peut décider d’inclure à l’ordre du jour des additifs qui devront être déposés obligatoirement à l’ouverture du congrès.

Article 9 : DELEGATION DE VOTE

Chaque société adhérente à jour de ses obligations envers la Fédération a droit à un délégué par Scop jusqu’à 15 sociétaires, un délégué supplémentaire de seize à cinquante sociétaires, un délégué supplémentaire par tranche ou fraction de cinquante sociétaires au delà du cinquante et unième sans pouvoir dépasser le nombre de CINQ délégués.

 
Chaque délégué dispose d’une voix dans tous les votes. Au cas où un ou plusieurs délégués d’une Scop seraient dans l’impossibilité d’assister au congrès, celle-ci pourrait confier leurs mandats à un autre de ses délégués.
 
Au cas où une Scop serait dans l’impossibilité de se faire représenter au congrès par ses délégués, elle pourrait confier ses mandats à une autre Scop.
 
Toutefois, un délégué ne pourra disposer de plus de cinq voix au congrès, tant par sa propre Scop que par celles qu’il représente.
 
Les frais de représentation au congrès sont à la charge des sociétés.
 
Les délibérations du congrès sont prises à la majorité simple des voix valablement exprimées, sauf en ce qui concerne les modifications des statuts et la dissolution de la Fédération, pour lesquelles la majorité devra être celle prévue aux articles 19 et 20.

Article 10 : REUNION EXTRAORDINAIRE DE CONGRES

En dehors des congrès ordinaires, le conseil d’administration peut toujours convoquer extraordinairement le congrès. Cette convocation est obligatoire dans les trois mois si elle est demandée par le tiers, au moins, des sociétés adhérentes à jour de leurs obligations envers la Fédération.

Article 11 : CONSEIL D'ADMINISTRATION FEDERAL

 La fédération est administrée par un conseil d’administration élu par le Congrès de 6 à 12 coopératives adhérentes à la fédération et à jour de leurs obligations. Chaque coopérative élue désigne parmi ses coopérateurs la personne physique qui la représente au conseil d’administration. Elle ne peut désigner qu’un seul administrateur et peut demander son remplacement en cours de mandat par un autre membre de la coopérative. Elles sont rééligibles.

En cas de démission d’un administrateur sans proposition d’un remplaçant par la coopérative dont il est issu, ou en cas de disparition de cette coopérative, le conseil d’administration peut procéder à la cooptation d’un nouvel administrateur, sous réserve de l’accord de la coopérative qu’il représente. Son mandat prend fin au plus prochain Congrès.

Article 12 : BUREAU

Le Conseil d’Administration choisit en son sein un bureau composé d’un Président, d’un Vice-président, d’un trésorier et d’un secrétaire.

Article 13 : REUNIONS

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président chaque fois que la nécessité s’en fait sentir ou sur la convocation des deux tiers des membres du conseil et au moins deux fois par an sans qu’il ne puisse s’écouler plus de huit mois entre deux réunions.

La présence du tiers au moins des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des présents. Nul ne peut voter par procuration.

Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire.

Article 14 : POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour administrer la Fédération et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.

Il règle le budget annuel, détermine les dépenses et l’emploi des fonds disponibles.

Il nomme et révoque tous les agents et employés de la Fédération et fixe leurs traitements et rémunérations.

Article 15 : PRESIDENT DE LA FEDERATION

Le président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et auprès des administrations et pouvoirs publics.

Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de la Fédération tant en demande qu’en défense, former tous appels, consentir toutes transactions. Il peut se faire représenter par un mandataire pour un ou plusieurs objets déterminés.

Il ordonnance toutes les dépenses, préside toutes les réunions.

Il doit rester en contact permanent avec la Confédération générale des Scop.

Article 16 : RESPONSABILITES

L’avoir de la Fédération répond seul des engagements pris en son nom sans qu’aucun des administrateurs, préposés, mandataires ou sociétés adhérentes puisse en aucun cas, en être rendu personnellement responsable.

Article 17 : COMMISSION DE CONTROLE

Une commission de contrôle composée de deux membres, pris en dehors des membres du conseil d’administration, est élue par le congrès. Les membres de cette commission sont rééligibles.

Elle présente chaque année son rapport au conseil d’administration et elle fait le nécessaire pour la diffusion de ce rapport à chacune des sociétés adhérentes avec, éventuellement, les réponses, remarques, observations formulées par le conseil d’administration et sur le contenu de ce rapport. Elle présente un rapport de synthèse à chaque congrès.

Elle se réunit chaque fois qu’il est nécessaire, en accord avec le président, pour contrôler toutes les opérations de la caisse fédérale. Si elle a des observations à formuler, elle doit les communiquer au conseil d’administration fédéral pour que celui-ci en avise.

Article 18 : RESSOURCES

Les ressources de la Fédération sont constituées par les cotisations annuelles de ses membres. Le montant en est fixé par le conseil d’administration.

La Fédération peut en outre percevoir toutes ressources autorisées par la loi.

Article 19 : REVISION DES STATUTS

Les présents statuts sont toujours révisables. Les propositions de révision doivent être formulées par les sociétés trois mois avant la tenue du congrès pour être portées à la connaissance des sociétés et être inscrites à l’ordre du jour du congrès, seul qualifié pour modifier les statuts.

Pour être valable, le vote devra réunir la majorité absolue des voix des sociétés présentes ou représentées.

Article 20 : DISSOLUTION

La dissolution de la Fédération ne pourra être prononcée que par un congrès convoqué spécialement à cet effet et avec la seule question à l’ordre du jour. Pour être valable, le vote devra réunir les quatre cinquièmes des voix des sociétés présentes ou représentées, et les trois quarts au moins des sociétés adhérentes.

En cas de dissolution, les fonds restant en caisse seront déposés à la Confédération générale des Scop pour servir à la reconstitution de la Fédération dès que les circonstances le permettront.

Télécharger l'intégralité des statuts

Statuts de la Fédération des Scop de la Communication